Garanties
12.1 — Garantie de conformité
Nous sommes tenus de livrer un PRODUIT conforme, c'est-à-dire propre à l'usage attendu d'un bien semblable et correspondant à la description donnée sur le SITE. Cette conformité suppose également que le PRODUIT présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par Sound Escape, y compris dans les publicités et sur les étiquetages.
12.2 — Mise en œuvre de la garantie légale de conformité
Le CLIENT dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du PRODUIT pour agir au titre de la garantie légale de conformité. Il n'a pas à rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité pendant les vingt-quatre mois suivant la délivrance.
En cas de défaut de conformité, le CLIENT peut choisir entre la réparation et le remplacement du PRODUIT, sauf si ce choix entraîne pour Sound Escape un coût manifestement disproportionné. La mise en conformité s'effectue sans frais pour le CLIENT.
Toute période d'immobilisation du PRODUIT d'au moins sept jours s'ajoute à la durée de la garantie qui restait à courir. Lorsque le CLIENT demande la réparation du PRODUIT et que celle-ci est mise en œuvre, la garantie légale de conformité est étendue de six mois.
Si la réparation et le remplacement sont impossibles, ou si Sound Escape refuse la mise en conformité, le CLIENT peut obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente dans les conditions prévues par la loi du pays du CLIENT.
12.3 — Garantie des vices cachés
Indépendamment de la garantie légale de conformité, le CLIENT peut agir au titre de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, pour les défauts cachés rendant le PRODUIT impropre à l'usage auquel il est destiné, ou diminuant tellement cet usage que le CLIENT ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
L'action doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Le CLIENT peut alors choisir entre la résolution de la vente, contre restitution du PRODUIT, et une réduction du prix.
12.4 — Exclusions
Les garanties légales ne couvrent pas les dommages résultant de l'usure normale, d'un entretien non conforme aux instructions fournies avec le PRODUIT, d'une modification ou d'une réparation effectuée par le CLIENT ou par un tiers, ni d'un usage anormal ou accidentel.
Les garanties légales de conformité et des vices cachés s'appliquent en tout état de cause, indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
12.5 — Mise en jeu des garanties
Pour faire valoir l'une de ces garanties, le CLIENT contacte notre service client à notre adresse e-mail en indiquant son numéro de commande et en décrivant le défaut constaté, photographies à l'appui lorsque c'est possible.
